Juridique et fiscalité

Pour chacun des terrains financés un Document d’Information Synthétique est déposé auprès l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Hectarea La Foncière est une société anonyme au capital de 37 000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 981391857, émettant des titres obligataires sous le régime OPTF.

- Investir comporte des risques -

Vous investissez sous la forme d'Obligations, c'est Hectarea La Foncière qui est propriétaire de la Terre.

Une seule entité fait les émissions d'Obligations pour chaque nouveau terrain. Pour chaque terrain agricole, nous déposons auprès de l'Autorité des Marchés Financiers un document d'information synthétique regroupant tous les tenants et aboutissants.

Tous les documents juridiques relatifs à chaque investissement sont consultables et téléchargeables via notre Plateforme d'investissement.

- Investir comporte des risques -

Il s’agit de revenus issus d’un Titre financier et est donc imposé sur la base de la flat tax (dit PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique), à savoir 31.4 %. Dans le détail, la flat tax se compose de 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’Impôt sur le Revenu.

De plus, les revenus perçus ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et il n'y a pas de taxe foncière à régler.

- Investir comporte des risques -

Vous devez déclarer la plus-value sous la forme d'un Gain en Capital.

Vous aurez une fiche générée sur notre Plateforme qui vous permettra de la transmettre directement à la Direction Générale des Finances Publiques.

- Investir comporte des risques -

Nous sommes accompagnés par un cabinet en conseil juridique sur la partie obligataire et par plusieurs dans le secteur agricole selon le localisation du terrain à financer.

- Investir comporte des risques -

Nous travaillons avec des partenaires sur la partie légale pour les transactions, et la mise en place du bail rural. Nous travaillons également avec des partenaires financiers et agronomiques pour faire des analyses du risque et valider à nos côtés l'investissement.

Si nous installons un jeune Agriculteur (JA), il est parfois possible de garantir les loyers. Un paiement doit être versé au démarrage du bail pour amorcer la garantie.

Dans d'autres cas, sachant que les rendements sont stables et satisfaisants, nous ne diminuons pas ces taux avec des garanties supplémentaires.

Le cas d'un non-paiement de fermage de la part d'un Agriculteur peut donner suite à la sortie définitive de l'Agriculteur de son exploitation. Ainsi, il y a une perte de capital potentiel le temps de trouver un nouvel exploitant.

- Investir comporte des risques -

Il y une séparation entre Hectarea (notre société) et la Foncière qui émet les Obligations pour chaque acquisition de terrain agricole. Les risques sont donc décorrélés.

Les investisseurs ne sont pas solidaires des dettes dans le modèle Hectarea, et ce pour plusieurs raisons structurelles importantes :

1. Chaque projet est juridiquement isolé via une émission obligataire distincte. Cela signifie que votre investissement est strictement limité au projet spécifique que vous avez choisi.
2. Le statut d'obligataire (et non d'actionnaire) limite votre responsabilité au montant investi. En tant qu'obligataire, vous ne pouvez pas perdre plus que votre investissement initial.
3. L'hypothèque de premier rang mise en place chez le notaire pour chaque terrain agit comme une protection supplémentaire en vous donnant une priorité sur le bien immobilier en cas de problème.

Notre structure est très différente d'une foncière classique où tous les investisseurs sont actionnaires du même véhicule et donc potentiellement exposés à l'ensemble des risques de la société.

Pour résumer : Dans le pire des scénarios (défaut de l'agriculteur), vous ne pourrez pas percevoir de loyer le temps pour nous de trouver un nouvel exploitant locataire ou alors vendre le terrain pour rembourser les investisseurs sur ce terrain. Il n'y a aucune obligation de contribuer au-delà de ce montant pour couvrir d'éventuelles dettes ou frais.

- Investir comporte des risques -

Vous investissez sous la forme d'Obligations, Hectarea La Foncière est propriétaire de la Terre.

Si des frais de travaux ou liés à la terre agricole sont nécessaires, c'est à la charge de l'exploitant agricole, et non aux détenteurs de l'Obligation. Nous sommes accompagnés par un cabinet en Conseil Juridique, une référence dans le secteur agricole pour assurer la partie Juridique en cas de litige.

- Investir comporte des risques -

La société Hectarea La Foncière propose des investissements dans la terre agricole accessibles.

Cependant, les investissements comportent des risques, et les Investisseurs potentiels doivent être conscients de ces risques avant de décider d'investir.

Quels sont ces Risques ?

Risque de Fluctuation du Marché

Bien que l'investissement dans les terres agricoles soit généralement stable, il peut être sujet à des variations dues à des facteurs économiques et de marché. Cela peut influencer positivement ou négativement la valeur de l'actif.

Risque Spécifique à la Propriété du Foncier Agricole

Tout investissement implique des risques, et les terres agricoles ne font pas exception. Des défis tels que des retards liés des périodes d'inoccupation peuvent réduire les flux de revenus escomptés.

Risque de Liquidité

Les terres agricoles sont un investissement à long terme avec une faible liquidité. Cela signifie que si vous avez besoin de transformer rapidement votre investissement en argent liquide, cela pourrait être compliqué. Cette illiquidité peut être un facteur de risque significatif en cas de besoin urgent de fonds.

Risque de force majeure

Les événements imprévus tels que les catastrophes naturelles, les guerres ou les crises économiques peuvent affecter le terrain agricole et votre investissement.

Enfin, les Investisseurs potentiels doivent être conscients que les investissements dans la terre agricole comportent des Risques liés à la réglementation, notamment en ce qui concerne les lois fiscales, les réglementations environnementales et les lois de zonage.

En conséquence, la société Hectarea La Foncière recommande fortement aux Investisseurs potentiels de lire attentivement les informations fournies sur son site web et de consulter leur propre conseiller financier avant de prendre une décision d'investissement.

En investissant avec Hectarea La Foncière, les Investisseurs potentiels reconnaissent et acceptent tous les risques associés à l'investissement dans la terre agricole, et reconnaissent que la société Hectarea La Foncière n'offre aucune garantie de rendement ni de retour sur investissement. Les Investisseurs potentiels doivent également être conscients que les performances passées ne garantissent pas les performances futures.

- Investir comporte des risques -

Les Obligations émises pour chaque projet sont nominatives et numérotées. En cas de décès du bénéficiaire, le notaire en charge de la succession indique les ayants droit à Hectarea, qui transférera la propriété des Obligations.

- Investir comporte des risques -

Les revenus générés par vos investissements via la Plateforme Hectarea sont catégorisés en produits financiers qui viennent intégrer votre résultat d'exploitation.

Ils sont donc soumis à l'impôt société de votre entreprise ou à l'impôt sur le revenu selon votre statut. Le taux normal de l'IS est de 25% alors qu'en tant que particulier, vous êtes soumis à la flat-tax qui est actuellement de 31,4 %.

- Investir comporte des risques -

Que vous soyez citoyen français vivant à l'étranger ou étranger, nous ne faisons pas de retenue à la source. Via l'IFU mis à disposition sur la Plateforme Hectarea, vous pourrez déclarer vos revenus dans votre pays de résidence.

- Investir comporte des risques -

Tous les documents juridiques relatifs à chaque investissement (Note d'investissement, Contrat Obligataire, Document d’information synthétique Version Simplifiée et Version Longue) sont consultables et téléchargeables via notre Plateforme d'investissement sur chaque page de présentation projet, à condition que vous ayez procédé à la vérification de votre identité (KYC). Seule la Note d'investissement est disponible dans le cas contraire.

À la suite d'un investissement sur la Plateforme, vos documents sont disponibles dans votre Tableau de Bord.

- Investir comporte des risques -

Hectarea propose un modèle différent des investissements avec avantages fiscaux.

Notre approche

1. Des loyers stables versés mensuellement sur votre compte
2. Un vrai produit financier de rendement
3. Pas de réduction d'impôts

À la différence des produits de défiscalisation

1. Pas d'attente de plusieurs années pour voir un retour sur investissement
2. Des revenus dès les premiers mois suite à un investissement
3. Une performance qui ne dépend pas d'avantages fiscaux

Fiscalité simple

1. Versement des loyers bruts
2. Imprimé fiscal généré automatiquement pour faciliter votre déclaration d'impôts
3. Fiscalité classique des revenus obligataires (Flat-tax)

- Investir comporte des risques -

De son vivant, vous pouvez transmettre valeurs mobilières de placement (dont les obligations Hectarea) en faisant une donation.

La transmission peut prendre deux formes : par don manuel ou par acte notarié.

Pour aller plus loin sur les problématiques de transmission, nous vous invitons à consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Des abattements existent sur la transmission dans un cadre familial, en fonction des liens de parenté entre le donateur et le donataire. Cela vous permet de réduire la base d'imposition.

Avec Hectarea, les intérêts (fermages) que vous percevez sont versés bruts, sans prélèvement à la source (prélèvement forfaitaire non libératoire).

Au moment de remplir votre déclaration fiscale (formulaire 2042), vous retrouverez sur la Plateforme (onglet fiscalité) les informations suivantes :

• Les revenus personnels à déclarer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu (case 2TR) si vous avez investi à titre personnel

• Les revenus à intégrer dans le résultat fiscal de vos entreprises (pour l'impôt sur les sociétés) si vous avez investi via une société

Aucun prélèvement forfaitaire n’ayant été effectué par Hectarea, il n’y a donc pas de crédit d’impôt à reporter en case 2CK.

Investir comporte des risques de pertes partielles ou totales du capital