Mentions légales

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation des sites www.hectarea.io, app.hectarea.io et de ses services.

Ce contrat est conclu entre : le gérant des sites internet, ci-après désigné « l'Éditeur », et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux sites et à ses services, ci-après appelée « l'Utilisateur ».

Chaque utilisateur doit accepter les conditions générales d'utilisation, et l'accès aux sites est considéré comme une acceptation de ces conditions par l'utilisateur.

Les sites www.hectarea.io et app.hectarea.io sont édités par la société HECTAREA LA FONCIÈRE, société anonyme au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 981 391 857, dont le siège social est situé Route de Pomarède, 33640 Castres-Gironde. La société est représentée par Monsieur Paul Rodrigues agissant en qualité de Président (« Hectarea »).

L'accès aux sites est gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion internet, accessible depuis n'importe quel endroit. Les coûts liés à cet accès, tels que la connexion internet et le matériel informatique, relèvent de la responsabilité de l'utilisateur et ne sont pas à la charge de l'éditeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l'Utilisateur que s'il est membre des sites (c'est-à-dire qu'il est identifié à l'aide de ses identifiants de connexion) :

• Tableau de bord personnel permettant le remplissage d'informations personnelles en vue d'une souscription ;
• Tableau de bord de suivi de ses investissements ;
• Accès aux opportunités d'investissement.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre les sites et ses divers services, notamment pour des opérations de maintenance, sans obligation de préavis ni de justification.

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'Éditeur décline toute responsabilité. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur les sites www.hectarea.io et app.hectarea.io.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le membre s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L'Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur.

De même, la responsabilité des sites ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Les sites www.hectarea.io et app.hectarea.io s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, ils n'apportent pas une garantie de sécurité totale.

L'Éditeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur les sites soient réputées fiables.

Les contenus des sites www.hectarea.io et app.hectarea.io (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'éditeur des sites avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L'Éditeur des sites se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Hectarea propose un programme de parrainage permettant aux utilisateurs de bénéficier d'un bonus lors de l'inscription d'un nouvel investisseur. Lorsqu'un utilisateur (« Parrain ») invite un nouvel investisseur (« Filleul ») à rejoindre la plateforme, chacun reçoit un bonus sous réserve que le Filleul réalise son premier investissement :

• bonus de 25 € pour un premier investissement d'un montant supérieur ou égal à 500 € ;
• bonus de 10 € pour un premier investissement d'un montant inférieur à 500 €.

Conditions d'éligibilité

• Seuls les utilisateurs ayant déjà investi sur Hectarea peuvent parrainer.
• Le Parrain doit partager son lien ou code de parrainage avec son Filleul.
• Le Filleul doit utiliser ce lien ou code lors de son inscription sur la plateforme.
• Le programme est valable uniquement sur le premier investissement du Filleul.
• Il n'y a pas de limite au nombre de Filleuls qu'un Parrain peut inviter.

Utilisation des bonus

• Les bonus sont crédités sur le compte Hectarea du Parrain et du Filleul.
• Les bonus ne sont pas retirables mais doivent être réinvestis sur la plateforme.

Fraude et abus

Hectarea se réserve le droit d'annuler un bonus en cas de fraude, d'abus ou de non-respect des conditions du programme.

Modification des conditions

Hectarea peut modifier les conditions du programme de parrainage à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif.

Limitation de responsabilité

Hectarea ne peut être tenue responsable en cas de litige entre un Parrain et un Filleul ou de problèmes techniques empêchant l'attribution des bonus.

Hectarea propose un programme d'auto-rechargement, permettant aux utilisateurs d'alimenter automatiquement leur Portefeuille Hectarea par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon la fréquence et le montant de leur choix.

Fonctionnement

• L'utilisateur peut planifier un rechargement automatique de son Portefeuille Hectarea.
• Le rechargement peut être effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
• L'utilisateur choisit le montant et la date de prélèvement.

Gestion et modifications

L'utilisateur peut à tout moment :

• modifier la date de prélèvement ;
• changer le montant du rechargement ;
• suspendre temporairement le programme d'auto-rechargement ;
• annuler définitivement le programme.

Conditions et responsabilités

• L'utilisateur s'engage à s'assurer que son moyen de paiement est valide et approvisionné.
• Hectarea ne peut être tenue responsable en cas d'échec de prélèvement pour cause de fonds insuffisants ou de problème technique lié au prestataire de paiement.
• Hectarea se réserve le droit de suspendre l'auto-rechargement d'un utilisateur en cas de suspicion de fraude ou d'utilisation non conforme aux conditions générales.

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L'adresse électronique (e-mail) de l'utilisateur pourra notamment être utilisée par les sites www.hectarea.io et app.hectarea.io pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.

www.hectarea.io et app.hectarea.io s'engagent à respecter la vie privée de leurs utilisateurs, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

L'Utilisateur dispose ainsi d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit via :

• son espace personnel sur le site ;
• un chat de contact ;
• par mail à contact@hectarea.io.

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur les sites n'engagent pas la responsabilité de l'Éditeur de www.hectarea.io et app.hectarea.io, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de nos sites (www.hectarea.io et app.hectarea.io) sans autorisation expresse de l'éditeur.

Les sites www.hectarea.io et app.hectarea.io se réservent le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.

14.1 — Objet du dispositif

Le programme Hectarea Enfants permet aux utilisateurs d'ouvrir, depuis leur espace personnel, une poche d'investissement dédiée à leurs enfants, afin de leur constituer progressivement une épargne durable investie dans la terre agricole. Ce dispositif vise à encourager les familles à épargner pour leurs enfants tout en soutenant des projets agricoles à impact positif.

L'ouverture d'un compte Hectarea Enfant ne crée pas une personnalité juridique distincte de celle du parent ou représentant légal. Il s'agit d'une sous-catégorie du compte principal détenue et gérée exclusivement par le titulaire adulte.

14.2 — Ouverture et gestion

Seul un utilisateur majeur, titulaire d'un compte Hectarea actif, peut ouvrir un ou plusieurs comptes Hectarea Enfants depuis son espace personnel. Lors de l'ouverture, il doit fournir les informations d'identification de l'enfant (nom, prénom, date de naissance, lien de filiation) ainsi que tout justificatif demandé par Hectarea (livret de famille, pièce d'identité, etc.).

L'utilisateur demeure l'unique détenteur légal et fiscal des titres obligataires souscrits dans le cadre du compte Hectarea Enfant, jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la transmission effective des titres (par donation notamment).

14.3 — Fonctionnement et investissements

Les investissements réalisés via le compte Hectarea Enfant se font sous la forme d'obligations émises par Hectarea La Foncière, au même titre que les autres produits proposés sur la plateforme. Les revenus (intérêts mensuels, plus-values potentielles à la revente, etc.) sont perçus par le parent titulaire du compte et intégrés à son portefeuille global.

Le compte Hectarea Enfant constitue ainsi une poche d'épargne dédiée et identifiable, mais non indépendante juridiquement. L'utilisateur peut suivre la performance de chaque compte Enfant depuis son tableau de bord et choisir librement de réinvestir ou de réallouer les gains.

14.4 — Transmission et majorité

À la majorité de l'enfant, le parent titulaire peut, s'il le souhaite, transférer les obligations ou le portefeuille associé au nouveau compte personnel de l'enfant, après validation de son identité et accord écrit du parent. Ce transfert constitue une donation de titres, soumise aux règles et abattements fiscaux en vigueur au jour du transfert.

Hectarea mettra à disposition les informations nécessaires pour faciliter cette opération, mais ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les utilisateurs sont invités à consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser leur transmission.

14.5 — Décès ou suppression du compte

En cas de décès du parent titulaire, les comptes Hectarea Enfants associés sont automatiquement intégrés à la succession. La personne en charge de la succession doit contacter Hectarea pour procéder à la régularisation et au transfert éventuel des avoirs, conformément aux instructions successorales.

14.6 — Aspects fiscaux

Tant qu'aucun transfert n'a été effectué, les investissements réalisés via un compte Hectarea Enfants restent fiscalement rattachés au parent. Les revenus générés (intérêts, plus-values) sont déclarés par le titulaire, dans les mêmes conditions que ses autres investissements Hectarea.

Lorsqu'une donation est réalisée à la majorité ou par anticipation, celle-ci devient fiscalement effective et soumise aux abattements prévus par le Code général des impôts. Hectarea ne prélève aucun impôt ni frais liés à la donation, mais peut fournir les attestations nécessaires à la déclaration.

14.7 — Limitation de responsabilité

Hectarea ne peut être tenue responsable :

• des conséquences fiscales liées aux opérations de transmission (donations, successions, etc.) ;
• d'une mauvaise utilisation du dispositif par le titulaire ;
• ni des décisions de placement ou de retrait effectuées via un compte Hectarea Enfants.