SAFER — Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural

Les SAFER sont des sociétés anonymes sans but lucratif, créées par la loi d'orientation agricole de 1960 et placées sous la tutelle conjointe du ministère de l'Agriculture et du ministère des Finances. Chacune couvre un territoire régional et dispose d'un décret d'autorisation propre.

Leur raison d'être est de réguler le marché du foncier agricole, marché où l'offre est rare et où la pression d'usages concurrents — urbanisation, loisirs, placement — pourrait évincer l'agriculture. Elles n'ont pas vocation à conserver les terres qu'elles acquièrent : elles les rétrocèdent.

L'article L.141-1 du Code rural assigne aux SAFER plusieurs missions d'intérêt général :

• faciliter l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières ;
• améliorer la répartition parcellaire des exploitations ;
• préserver l'usage agricole des biens immobiliers ruraux et la diversité des systèmes de production ;
• concourir à la protection de l'environnement et des paysages.

C'est l'outil le plus connu — et le plus redouté — des SAFER. Le mécanisme est le suivant :

• Notification.Le notaire chargé d'une vente de bien à usage agricole transmet à la SAFER la nature du bien, sa localisation, l'identité des parties et le prix convenu.
• Délai de deux mois. La SAFER dispose de ce délai pour se prononcer. Passé ce terme sans réponse, la vente se poursuit normalement.
• Décision motivée.La préemption doit être justifiée par l'une des missions légales et validée par les deux commissaires du Gouvernement. Elle n'est jamais discrétionnaire.
• Révision de prix.La SAFER peut préempter au prix proposé, ou en offrant un prix inférieur qu'elle estime conforme au marché. Le vendeur peut alors retirer son bien de la vente.

En pratique, la préemption reste rare : en 2023, sur 393 800 notifications reçues, 3 750 préemptions ont été exercées, soit environ 1 %. Près de la moitié n'ont pas abouti, le vendeur ayant retiré son bien face au prix révisé.

Une SAFER n'acquiert jamais pour elle-même. Après acquisition, elle rétrocèdele bien à un candidat retenu par sa commission locale, sur la base d'un projet répondant aux enjeux du territoire : installation d'un jeune agriculteur, consolidation d'une exploitation voisine, conversion en agriculture biologique, préservation d'un espace naturel.

L'appel à candidatures fait l'objet d'une publicité, et le choix de l'attributaire doit être motivé — il est susceptible de recours.

Pour qui achète du foncier agricole, la SAFER se traduit avant tout par un délai incompressible. Entre la notification par le notaire et la purge du droit de préemption, il faut compter deux mois — auxquels s'ajoutent, selon les cas, les délais de préemption des communes, des départements ou du preneur en place.

Ces délais ne sont pas des lenteurs administratives évitables : ce sont des étapes réglementaires qui garantissent que la transaction est conforme et que la vocation agricole du bien est préservée.